Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDE (PRODUITS PETROLIERS)
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Pour les commandes prises à distance (téléphone, internet, …) aucune rétractation n’est possible, s’agissant de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (fioul domestique, gazole et gazole non routier notamment).
Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.

LIVRAISON
La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande.
En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le client du prix applicable à cette livraison.
En cas de report de la date de livraison lié à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire) le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.

Si le tarif du distributeur prévoit un volume minimum de livraison, les CGV peuvent le rappeler :
VOLUME MINIMUM
La livraison devra être au minimum de 250 litres.

RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT (PRODUITS PETROLIERS)
La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement.
Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le distributeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.

PRIX
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous 8 jours.

AJUSTEMENT DU PRIX A LA QUANTITE LIVREE (PRODUITS PETROLIERS)
Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.

FRAIS DE LIVRAISONS (PRODUITS PETROLIERS)
Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit.

REDUCTION DE PRIX
Le tarif de l’entreprise, compte tenu de la nature des produits et de la volonté de leurs prix est soumis à de fréquentes variations (parfois quotidiennes). Il tient compte des quantités commandées et du lieu de livraison.

DELAI DE PAIEMENT
Le paiement des marchandises livrées au consommateur est exigible : A la livraison.
Depuis le 1er janvier 2013, en cas d’application du taux fixé par la BCE, on applique pendant le premier semestre de l’année le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l’année, on appliquera le taux en vigueur au 1er juillet de cette même année.

DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 5 fois le taux d’intérêts légal.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes, le distributeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

QUALITE DES PRODUITS LIVRES (PRODUITS PETROLIERS)
Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation.
En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le vendeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets.

DROIT DE RETRACTATION (FIOUL DOMESTIQUE)
L’article L121-21/2° du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépens de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produite pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétractation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

POUR LE FIOUL DOMESTIQUE ET LE GAZOLE NON ROUTIER
Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdits à tous autres usages non spécialement autorisés »

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige entre le client et le distributeur, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur. Pour les litiges entre le distributeur et un client « consommateur » le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile de ce dernier.